Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente de CERTIFIESENIOR.FR (14/11/2019)

PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente de la Société SENIOR PRIVE (ci-après désigné par « CGV SENIOR PRIVE OU CGV » s’appliquent dans le cadre des ventes  sur le site internet www.certifiesenior.fr éditées par la Société SENIOR PRIVE et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par SENIOR PRIVE aux utilisateurs du site internet www.certifiesenior.fr (ci-après désigné par « le Site Internet ou Site » Les CGV SENIOR PRIVE s’appliquent à toutes les ventes de produits et services, effectuées au travers de son Site Internet sont parties intégrantes du Contrat entre l’utilisateur et SENIOR PRIVE et implique sans réserve l’acceptation des dispositions décrites ci-après. Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour dès leur publication en ligne et annulent et remplacent toute version antérieure.

 

 1. Mentions légales

SENIOR PRIVE est une Société par Actions Simplifiée (Société à associé unique) au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé à Roubaix, au 87 rue du Fontenoy et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole 842 138 737, CODE NAF 4791B, TVA Intracommunautaire : FR 07 842 138 737

Président Directeur Général : CHRISTOPHE Tran

Le Site est hébergé par la société OVH située au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, téléphone +33 9 72 10 10 07.

Le Directeur de la publication du Site est Christophe TRAN

Au titre de son activité, SENIOR PRIVE bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite le 14 novembre 2018, auprès de GENERALLI.

Différentes formes de contacts auprès de la SENIOR PRIVE sont mises à la disposition des Membres :

Contact Téléphonique : 0 972 624 263

SAS SENIOR PRIVE est à votre disposition du lundi au vendredi de 9H à 12h et de 14h à 18 h 

  • Formulaire de contact : https://certifiesenior.fr/contact/
  • Adresse courrier électronique : info@certifiesenior.fr
  • Adresse postale :
    SENIOR PRIVE
    SAV Certifie Senior
    87 rue du Fontenoy
    59100 Roubaix

2. Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente, dénommées ci-après, « les CGV ».

2.1 Objet des CGV :

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la SAS SENIOR PRIVE sur son seul site marchand www.certifiesenior.fr. Elles sont rédigées en langue française et en cas de doute sur l’interprétation d’une éventuelle traduction, seule la version originale en français fera foi.

Elles constituent, avec le bon de commande validé par le consommateur, les documents contractuels opposables aux parties.

2.2 Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la SAS SENIOR PRIVE (ci-après, «le vendeur») aux acheteurs ayant la qualité de consommateur (ci-après, «les consommateurs»). Elles constituent avec le mail de confirmation de commande le seul document contractuel. En aucun cas elles ne peuvent faire obstacle à l’exercice du droit de rétractation dont bénéficie le consommateur.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site www.certifiesenior.fr.

Le consommateur reconnait avoir accepté l’intégralité des CGV sans aucune réserve en validant le règlement.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande. La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

2.4 Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV, pour tout ou partie des clauses, sans avertissement et sans avoir à verser une quelconque compensation au consommateur.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2.5 Clause de divisibilité des CGV

La nullité éventuelle d’une des clauses des CGV n’entraine pas la nullité des CGV dans leur ensemble, seule la clause étant réputée non-écrite perdant son effet.

L’inapplicabilité temporaire ou définitive d’une ou plusieurs dispositions des clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent à produire leurs effets, à son avantage éventuel.

3. Produits

3.1 Caractéristiques

Le consommateur qui le souhaite peut obtenir des informations complémentaires sur un produit, en en formulant la demande au service clients du vendeur.

Les produits proposés à la vente sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation.

Le consommateur qui passe commande en l’absence éventuelle d’une information sur un produit est réputé l’accepter dans l’état réel où il lui sera livré.

Des différences peuvent exister, notamment mais de façon non-exhaustive, quant à la couleur effective du produit, sa matière apparente, les finitions (fermetures, boutons, coutures etc.). Le consommateur ne saurait se prévaloir d’une modification légère pour demander le remboursement ou l’échange d’un produit.

Les informations relatives aux produits sont fournies sous réserve d’erreur typographique.

3.2 Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

4. Prix

4.1 Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits mis en vente sur le site www.certifiesenior.fr, en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, transport et/ou préparation. Ces frais complémentaires éventuels sont mentionnés avant la validation de commande, et sont facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur au titre de sa commande est indiqué sur la page de confirmation de commande.

4.2 Modification

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans avertissement, à la hausse ou à la baisse.

En cas de modification du prix d’un produit après passation d’une commande par le consommateur, le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la passation de commande par le consommateur.

5. Offre

Les offres de vente en ligne sont proposées à tous les consommateurs situés en France métropolitaine et en Corse.

Les offres de vente en ligne sont valables dans la limite des stocks disponibles (sauf indication de durée particulière).

L’acceptation de l’offre par le consommateur est effectuée conformément au procédé du double clic : le consommateur clique une première fois pour valider son panier, il est ensuite invité à cliquer une deuxième fois pour valider le récapitulatif de commande qui lui est présenté. Ce deuxième clic lui permet alors d’accéder à la page de paiement sécurisé.

6. Commande

6.1 Etapes de conclusion du contrat de vente en ligne :

Pour passer commande, le consommateur doit remplir son panier virtuel qui recueille les articles qu’il désire commander. Pour cela, il sélectionne le produit désiré, indique sa taille et sa couleur le cas échéant, la quantité désirée, et ensuite il clique sur «ajouter au panier».

Le client est alors redirigé sur une page récapitulative de ses choix qui lui permet de vérifier sa commande, et éventuellement de la corriger ou de la modifier.

Une fois son choix confirmé, il doit cliquer sur le bouton «valider la commande». Ce deuxième clic vaut acceptation intégrale et sans réserve des CGV et forme le contrat.

Un courriel de confirmation d’enregistrement de commande est alors envoyé au consommateur dans les meilleurs délais.

Il incombe au consommateur de fournir des informations exactes et précises lors de la passation de commande.

Ces informations doivent être de nature à permettre au vendeur et au transporteur d’effectuer leurs obligations dans les meilleures conditions.

Ceci comprend non exclusivement l’adresse électronique de contact du consommateur, son adresse complète de livraison, son nom, son prénom, son numéro de téléphone.

Le vendeur se trouve dégagé de toute responsabilité en cas d’erreur de saisie ou de saisie partielle ou incomplète de la part du consommateur, compte non-tenu des garanties des vices cachés ou de la garantie commerciale dont bénéficie légalement le consommateur.

6.2 Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après sa confirmation est soumise à l’acceptation du vendeur et à la disponibilité des produits demandés.

La demande de modification ne peut être prise en compte qu’avant la préparation de la commande. Le délai de préparation est en général de 72 heures hors précommande stipulé sur la fiche produit, mais il peut être inférieur et aucune garantie ne peut être donnée au client sur ce délai.

Le vendeur n’est pas tenu de prendre en compte une demande de modification tardive (reçue après préparation de la commande).

6.3 Validation de commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un consommateur avec qui il existerait un litige (en cours, non revêtu d’une solution définitive).

En cas de refus, le consommateur est intégralement remboursé dans un délai raisonnable, et en tout état de cause inférieur à 30 (trente) jours.

6.4 Indisponibilité des produits commandés

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits sur une commande, le vendeur en informe le consommateur dans un délai raisonnable et lui propose un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Si le consommateur le souhaite, il peut être remboursé ou bénéficier d’un avoir utilisable sur le site.

7. Contrat

7.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé lors du double clic du consommateur pour valider sa commande.

7.2 Résolution

Le contrat peut être résolu par le vendeur dans les cas suivants :

– Refus du consommateur de prendre livraison des produits commandés,

– Résolution Retour à l’expéditeur du colis dû à l’imprécision des renseignements fournis,

– Non-paiement du prix (sans préjudice d’éventuelles poursuites contre le consommateur).

Dans tous les cas cités, autre que le droit légal de rétractation, le montant des acomptes éventuels versés reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

8. Rétractation

A compter de la réception des produits, le consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 (quatorze) jours sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

Les frais de retour éventuel sont à la charge du consommateur.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit compléter et envoyer le formulaire de rétractation présent à la fin des présentes CGV au service consommateur.

Suite à cette demande, le consommateur se voit attribuer un numéro de retour.

Le consommateur renvoie les produits sans retard excessif, s’il le souhaite accompagné du numéro de retour afin de faciliter le traitement de sa demande, chez le vendeur :

SAS SENIOR PRIVE

87 rue du Fontenoy

59100 Roubaix

Il faut également inclure la facture afin de pouvoir indentifer le consommateur.

Le consommateur est remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de réception des produits, sous réserve que les produits soient arrivés chez le vendeur dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état, avec leur étiquette, non portés, non lavés, accompagnés de l’original de la facture et du bon de retour. Un retour qui montrerait qu’un de ces critères n’est pas rempli ne sera pas accepté et le produit sera retourné au consommateur.

Les risques liés au retour d’un produit pèsent sur le consommateur. Il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de son retour (emballage, protection). En cas d’envoi remis sans signature non reçu par le vendeur, il incombe au consommateur de fournir la preuve de la réception du produit.

Sans cette preuve aucun remboursement ne peut être effectué. Il ne sera procédé à aucun remboursement si le produit retourné n’est pas arrivé chez le vendeur.

C’est pourquoi nous recommandons vivement à tous les consommateurs qui veulent effectuer un retour de demander une livraison en recommandé avec une déclaration de la valeur du produit et une assurance, et une remise contre signature.

La preuve de livraison est alors constituée par l’apposition du cachet de la société SAS SENIOR PRIVE sur le bon de recommandation ou par la signature du responsable des retours.

9. Produits personnalisables

Le site Certifiesenior.fr met à disposition du Client un service de t-shirts, sweats et pulls personnalisables.

Par ce service, le Client dispose de la possibilité de personnaliser le Produit avec le texte de son choix.

Le Client transmet au Vendeur un texte personnel, et assure au Vendeur que le texte sont exempts d’atteintes aux droits de tiers, notamment de droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient, ainsi que de droits de la personnalité ou de droits au nom.

Dans l’hypothèse où le Client transmettrait au Vendeur un texte enfreignant les droits de tiers, quels qu’ils soient, la responsabilité incombera entièrement au Client.

Le client exemptera le Vendeur de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’atteinte aux droits des tiers.

Dans l’hypothèse où une action judiciaire ou extra-judiciaire était engagée à l’encontre du Vendeur du fait de l’atteinte aux droits de tiers par le biais d’un Produit personnalisable commandé par un Client, le Client garantira le Vendeur en intégralité de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre en ce sens.

Il est expressément convenu que les Produits personnalisables ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation prévu à l’article 13 des présentes conditions générales de vente.

Ainsi, l’article L.121-21-8 du Code de la consommation dispose :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

 

10. Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue sur une plateforme sécurisée indépendante.

Les informations bancaires du consommateur ne sont pas accessibles au vendeur. Elles ne transitent par aucun de ses serveurs. Seuls les tiers de confiance responsables du cryptage traitent numériquement ces informations pour assurer une parfaite sécurisation de la transaction et une protection optimale des données bancaires.

Les dispositions de l’article 1359 du Code Civil sont inapplicables aux ventes conclues à distance.

SAS SENIOR PRIVE accepte les cartes du réseau CB, Visa, et Eurocard/Mastercard émises sur des comptes bancaires domiciliés dans l’Union Européenne. La carte bancaire du consommateur sera débitée au moment de la confirmation de sa commande. A cette fin, il garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le sien. Le consommateur devra communiquer le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel y figurant au verso.

11. Livraison

Le vendeur s’engage à remettre les produits à son transporteur dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés après réception du paiement intégral de la commande (hors précommande dont le délai est spécifié sur la fiche produit). Ce délai est porté à 10 (dix) jours ouvrés pour les périodes suivantes : soldes d’hiver et d’été, opérations de ventes «flash» et de ventes privées, fêtes de fin d’année (du 1er Décembre au 10 Janvier).

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni au versement, ni à la réclamation d’indemnités au vendeur dans le cas où un tel retard est soit imputable au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Le consommateur qui accepte un produit sans formuler de réserves au transporteur l’accepte en l’état. Il est alors déchu de toute possibilité de formuler une réclamation quant à la livraison.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les 3 (trois) jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au service clients en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

12. Garanties

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Toute demande formulée au titre de ces garanties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

SAS SENIOR PRIVE

87 rue du Fontenoy

59100 Roubaix

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service clientèle de Certifie Senior.

Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.

13. Responsabilité

13.1 Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des produits Certifie Senior au profit du consommateur n’interviendra qu’après le complet paiement de leur prix par le consommateur.

Le transfert des risques au consommateur n’interviendra en revanche qu’à la livraison, c’est-à-dire au moment de la remise des produits Certifie Senior à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur.

13.2 Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La preuve de son obligation est réalisée par la production du relevé de dépôt des colis au transporteur.

13.3 Produit défectueux

En cas de dommage causé par un produit défectueux, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

14. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre recommandée avec accusé réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

15. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Tous les textes et images présentés sur le site de vente en ligne du vendeur sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite. Ceci inclut les présentes conditions générales de vente.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires au titre de contrefaçon.

16. Règlement des litiges

Toutes réclamations doivent être adressées à l’adresse suivante :

SAS SENIOR PRIVE

87 rue du Fontenoy

59100 Roubaix

Dans le cas où surviendrait un litige entre le vendeur et le consommateur, ce dernier pourra engager une procédure de conciliation directement avec le vendeur afin de régler le litige, sans l’intervention d’une tierce personne physique ou morale.

17. Compétence territoriale

Pour tout litige relatif à une commande passée sur le site de vente en ligne www.certifiesenior.fr pour tout litige relatif aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du domicile du vendeur.

18. Droit applicable

Les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.